Et si je revends une carte qui se révèle contrefaite ?

Si c'était de bonne foi et ponctuellement : pas de sanction pénale. Mais si vous savez ou deviez savoir et que vous continuez, c'est un délit (3 ans + 300 000 € d'amende). Vérifiez toujours l'authenticité de ce que vous revendez.

Le droit de rétractation 14 jours s'applique sur Whatnot live ?

Oui en général, sauf pour les boosters ouverts en live (biens 'déscellés' à la demande de l'acheteur, assimilés à des biens personnalisés). Précisez ce point dans vos CGV pour éviter les litiges.

Revendre cartes Pokémon légalement France : le guide

Revendre des cartes Pokémon en toute légalité

Bonne nouvelle : la revente de cartes Pokémon authentiques est parfaitement légale en France. Les règles à respecter sont celles de n'importe quel commerce : fiscalité, mentions légales, et quelques particularités (droits d'auteur, contrefaçon) à connaître. Tour d'horizon complet.

100 %

Légal

Revente de produits TCG authentiques.

0 €

Droit d'auteur payé

Cartes officielles = déjà payé par l'éditeur.

3 ans

Sanction contrefaçon

Revendre une fake = délit pénal.

Le principe légal : l'épuisement des droits

Une carte Pokémon authentique vendue officiellement par The Pokémon Company bénéficie du principe d'épuisement des droits (article L. 713-4 CPI) : après la première mise en vente sur le marché européen, l'acheteur peut la revendre librement. C'est la même logique qu'un livre ou un jeu vidéo physique.

Bon à savoir

Vous n'avez pas besoin d'autorisation

Pas besoin de licence, pas besoin d'accord de Nintendo ou de The Pokémon Company pour revendre des cartes officielles. Vous êtes un commerçant comme un autre (avec les obligations fiscales et comptables qui vont avec).

Ce qui est strictement interdit

3 zones à éviter absolument

1
Étape 1
Revendre des cartes contrefaites
Cartes chinoises imprimées non-officielles. Passible de 3 ans de prison + 300 000 € d'amende (art. L.716-9 CPI).
2
Étape 2
Utiliser l'image de Pokémon hors vente
Le logo Pokémon dans un nom de boutique/domaine = marque déposée. Contrefaçon de marque.
3
Étape 3
Vendre à des mineurs sans le cadre légal
Le commerce B2C à des mineurs exige un cadre particulier (autorisation parentale pour gros montants).

Détecter la contrefaçon

Si une carte rare est vendue 10× moins cher que la cote Cardmarket, méfiance. Les signes classiques : épaisseur anormale, écriture floue, couleurs ternes, absence du logo holo précis, face arrière différente de l'original. En cas de doute : ne pas revendre. Un seul cas de revente en toute mauvaise foi = délit pénal.

Cadre fiscal de la revente

Légalement, on distingue deux profils de revendeur :

Profil	Cadre juridique	Obligations
Vendeur occasionnel (collection perso)	Régime plus-values art. 150 UA CGI	Aucune immatriculation, exonéré sous 5 000 €/vente
Vendeur régulier (achat-revente)	Activité commerciale BIC	Micro-entreprise ou société, URSSAF, IR, TVA si seuils

Profil

Vendeur occasionnel (collection perso)

Cadre juridique: Régime plus-values art. 150 UA CGI
Obligations: Aucune immatriculation, exonéré sous 5 000 €/vente

Profil

Vendeur régulier (achat-revente)

Cadre juridique: Activité commerciale BIC
Obligations: Micro-entreprise ou société, URSSAF, IR, TVA si seuils

La distinction dépend de trois critères : fréquence, intention de revente, volume financier. Lire le guide complet : Vendre des cartes Pokémon : faut-il payer des impôts ?.

Diagnostic fiscal offert

Dans quel cadre juridique êtes-vous ?

Le diagnostic WhatStock évalue votre situation et vous dit si vous êtes en vente occasionnelle (cadre privé) ou en activité commerciale habituelle (immatriculation requise).

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Mentions obligatoires (si vendeur pro)

Dès que vous êtes immatriculé, vous devez afficher certaines mentions sur vos factures et sur vos annonces publiques (y compris en live Whatnot) :

Ce que la loi impose

Nom, prénom, adresse de l'entreprise
Numéro SIRET à 14 chiffres
Mention de la TVA ou de la franchise ('TVA non applicable, art. 293 B' pour micro)
Délais et conditions de livraison
Coordonnées du médiateur de la consommation
Politique de rétractation (14 jours, sauf exceptions)
Politique de garantie légale (2 ans)
Moyens de paiement acceptés

Droit de rétractation : vos ventes sont-elles concernées ?

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique en B2C (vendeur pro → consommateur) pour les ventes à distance (Whatnot, Voggt, Vinted, etc.). Exceptions :

• Biens personnalisés (cartes dédicacées à la demande)
• Biens scellés ouverts par l'acheteur (boosters ouverts en live)
• Vente entre particuliers (pas d'obligation légale)

Particularité live

Boosters ouverts en live = exception

Quand vous ouvrez un booster en live sur Whatnot, et qu'un acheteur "claim" une carte pulled, il renonce de fait au droit de rétractation (bien scellé devenu inutilisable une fois ouvert). Vous pouvez préciser ce point dans vos CGV — ça évite les retours abusifs.

Comment WhatStock vous aide à rester dans les clous

✓ Factures conformes avec toutes les mentions légales auto-remplies
✓ CGV type adaptées au live selling TCG
✓ Traçabilité des achats (lutte contre la contrefaçon en cas de contrôle)
✓ Archivage 10 ans des factures fournisseurs et attestations vendeur

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

On vous répond sans détour.

Non, jamais. Le principe d'épuisement des droits (art. L.713-4 CPI) autorise la libre revente d'un produit authentique une fois sa première mise en vente officielle sur le marché européen.

Revendre des cartes Pokémon légalement en France