Conditions Générales de Vente

Le Service est édité par WhatStock, micro-entreprise (ou société selon le cas) immatriculée en France, dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.

Contact : contact@whatstock.fr

WhatStock met à disposition des Utilisateurs un outil web de gestion d'activité comprenant notamment :

• la gestion de stock multi-plateformes (Whatnot, Voggt, Vinted, eBay, Cardmarket, Shiny Live, GCC, etc.) ;
• le suivi des ventes et le calcul automatique des marges réelles après commissions ;
• le calcul automatique des charges URSSAF (micro-entrepreneurs) et de la TVA (collectée, déductible, sur marge) ;
• l'import intelligent de factures fournisseurs par IA (OCR Gemini Vision) ;
• les diagnostics fiscaux, les simulateurs URSSAF/TVA et un module de dépôt-vente ;
• l'export de données (CSV, PDF, archives justificatifs).

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter, retirer ou modifier toute fonctionnalité sans préavis, dans l'intérêt du Service.

L'accès nécessite la création d'un compte via email et mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, incidents réseau, ou cas de force majeure. L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité à 100 %.

Le Service propose plusieurs formules d'abonnement (Micro, Pro, Société), disponibles en facturation mensuelle ou annuelle. Une Offre Fondateur temporaire et limitée peut également être proposée (cf. Article 4 bis). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs (B2C), ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels (B2B), ils sont affichés hors taxes (HT) ; le montant TTC, incluant la TVA française au taux en vigueur, figure systématiquement sur les pages de paiement et sur les factures.

Chaque souscription peut comporter deux composantes distinctes :

• un paiement initial ouvrant un accès immédiat au Service pour une durée déterminée (par exemple, 12 mois pour l'Offre Fondateur) ;
• un abonnement récurrent facturé mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

Renouvellement automatique : sauf résiliation expresse de la part de l'Utilisateur avant l'échéance, l'abonnement se renouvelle tacitement à la même fréquence et au tarif alors en vigueur. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les consommateurs sont informés par écrit de la possibilité de ne pas reconduire leur abonnement, dans le délai légal précédant chaque échéance.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, après notification préalable d'au moins 30 jours adressée à l'Utilisateur. La facturation annuelle donne droit à 2 mois offerts par rapport à l'équivalent mensuel.

L'Offre Fondateur est une offre commerciale promotionnelle proposée à l'occasion du lancement public de WhatStock. Elle est destinée aux premiers Utilisateurs souhaitant accompagner le développement du Service, en échange d'un tarif préférentiel maintenu à vie.

Caractéristiques essentielles :

• un paiement unique initial (199 € pour la formule Pro/Micro-BIC, 399 € pour la formule Société) couvrant 12 mois d'accès complet au Service à compter de la date de souscription ;
• à l'issue de cette première période de 12 mois, l'abonnement mensuel démarre automatiquement au tarif fondateur préférentiel (19,90 €/mois pour Pro/Micro-BIC, 39,90 €/mois pour Société), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré lors du paiement initial. Un email de rappel est adressé à l'Utilisateur au moins 7 jours avant le premier prélèvement ;
• le tarif fondateur est conservé à vie tant que l'abonnement reste actif et continu, y compris en cas d'augmentation future des tarifs publics ;
• l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ;
• en cas de résiliation (volontaire ou en raison d'un défaut de paiement non régularisé), l'Utilisateur perd définitivement le bénéfice du tarif fondateur. Toute nouvelle souscription ultérieure se fera aux tarifs publics en vigueur ;
• l'Offre Fondateur est une offre promotionnelle temporaire, proposée selon les conditions affichées sur la page /tarifs au moment de la souscription ; WhatStock se réserve le droit d'en ajuster la disponibilité, l'éligibilité et les modalités à tout moment, sans rétroactivité sur les souscriptions déjà activées ;
• une fois fermée, l'Offre Fondateur ne sera plus jamais réactivée, ni reconduite, ni étendue.

L'Offre Fondateur est cumulable avec les fonctionnalités de la formule choisie mais ne se cumule avec aucune autre remise commerciale, code promotionnel ou réduction temporaire.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, acteur reconnu du paiement en ligne sécurisé (certifié PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

Les cartes bancaires acceptées sont Visa, Mastercard et American Express. Pour les abonnements récurrents et l'Offre Fondateur, le moyen de paiement renseigné lors du premier achat est enregistré de manière sécurisée chez Stripe en vue des prélèvements futurs. L'Utilisateur peut le mettre à jour à tout moment depuis son espace « Abonnement ».

Avant chaque échéance significative (premier prélèvement après l'année initiale de l'Offre Fondateur, augmentation tarifaire, modification de la fréquence de facturation), un email d'information est adressé à l'Utilisateur, précisant le montant, la date et les modalités du prélèvement à venir.

En cas de rejet de paiement, l'Utilisateur reçoit une notification et dispose d'un délai raisonnable (au minimum 7 jours) pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis l'abonnement résilié de plein droit, sans frais ni indemnité supplémentaire.

Démarrage : l'accès au Service débute dès la validation du paiement initial. Pour l'Offre Fondateur, l'abonnement récurrent démarre automatiquement à l'issue de la période initiale de 12 mois, sans action requise de la part de l'Utilisateur.

Fréquence de facturation : l'abonnement mensuel est facturé chaque mois et reconduit tacitement jusqu'à résiliation. L'abonnement annuel est facturé chaque année et reconduit tacitement.

Résiliation : l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement », sans avoir à justifier de motif ni à régler de pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf obligation légale contraire.

Cas particulier de l'Offre Fondateur : toute résiliation entraîne la perte définitive du tarif préférentiel à vie. Une nouvelle souscription ultérieure se ferait aux tarifs publics alors en vigueur (cf. Article 4 bis).

Conformément à l'article L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent résilier en ligne à tout moment, en deux clics, depuis leur espace personnel. Les abonnements reconduits au-delà de 12 mois peuvent être résiliés à tout moment sans préavis ni pénalité par les consommateurs (particuliers).

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV (utilisation frauduleuse, défaut de paiement non régularisé, atteinte au Service ou à autrui), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exception applicable au Service WhatStock : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Renonciation expresse : en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement (« J'accepte les CGV et la facturation phasée… »), l'Utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du Service (accès complet à la plateforme WhatStock dès la validation du paiement) ;
• reconnaît avoir été informé qu'en application de l'article L221-28, 13° précité, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée à la date de sa demande de rétractation.

Cette renonciation est conservée par l'Éditeur (horodatage, version des CGV acceptée, IP) à titre de preuve, conformément aux exigences du Code de la consommation.

Utilisateurs professionnels (B2B) : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Il n'est pas applicable aux Utilisateurs souscrivant au Service à des fins professionnelles (micro-entreprises, sociétés, EI, EURL, SAS, SASU, SARL, etc.), quel que soit leur effectif.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi française ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement, altérer ou perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou diffuser le Service sans accord écrit préalable ;
• respecter ses obligations légales de déclaration fiscale et sociale. WhatStock est un outil d'aide ; il ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseil juridique.

Nature du Service : WhatStock est un outil d'aide à la gestion destiné à faciliter le suivi de stock, le calcul indicatif des marges, des charges sociales et des obligations fiscales. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil comptable personnalisé, et ne se substitue en aucun cas à l'intervention d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un commissaire aux comptes ou de l'administration fiscale.

Responsabilité de l'Utilisateur : l'Utilisateur demeure seul et entièrement responsable :

• de l'exactitude des données saisies ou importées (produits, prix, ventes, factures, paramètres fiscaux), ainsi que de leur mise à jour ;
• de ses déclarations fiscales et sociales (TVA, URSSAF, BIC, BNC, 2042-C-PRO, DAC7, etc.) effectuées auprès des administrations compétentes, qu'elles s'appuient ou non sur les estimations fournies par le Service ;
• des décisions de gestion, fiscales et commerciales qu'il prend, le Service ne fournissant que des outils d'analyse et de visualisation à titre indicatif ;
• du choix de la formule d'abonnement et de la pertinence des fonctionnalités au regard de sa propre situation professionnelle.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des calculs et la fiabilité du Service, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs de déclaration commises par l'Utilisateur, d'une mauvaise configuration de son compte, d'un usage inadapté, ou d'une évolution réglementaire postérieure à la fourniture du Service.

Plafond de responsabilité : sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la perte de données due à un cas de force majeure, à une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, Stripe, Google Cloud, fournisseur d'accès Internet, etc.) ou à une faute de l'Utilisateur.

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le strict respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Les traitements, leurs finalités et les durées de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Ces droits s'exercent par simple email à contact@whatstock.fr.

Sauvegarde des données du compte : l'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières (quotidiennes) des bases de données ainsi qu'un chiffrement des connexions et un stockage redondé chez ses hébergeurs partenaires (cf. page Sécurité). Toutefois, aucun système informatique ne permet de garantir une absence totale de perte de données en toutes circonstances (cas de force majeure, cyberattaque majeure, défaillance d'un prestataire tiers, suppression involontaire par l'Utilisateur, etc.).

Recommandation : il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'effectuer régulièrement ses propres exports de sauvegarde (CSV, PDF, archives justificatifs) depuis son espace, en particulier avant toute opération sensible (résiliation, changement de formule, période de déclaration fiscale). Ces fonctionnalités d'export sont mises à disposition gratuitement et de manière illimitée dans toutes les formules.

L'ensemble des éléments du Service (code, interface, logos, textes, illustrations, base de données) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit ou importe. L'Éditeur dispose d'une licence limitée et non exclusive aux seules fins d'exploitation et de fourniture du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par email ou via l'interface du Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf règles impératives contraires pour les consommateurs.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.